vendredi 2 juillet 2010

Le formulaire 8840

Sur le sujet du formulaire « Closer Connection Exception Statement for Aliens »

Je viens de remplir le formulaire 8840 du Service du revenu des États-Unis (ci-après IRS pour Internal Revenue Service). Le formulaire s’intitule «Closer Connection Exception Statement for Aliens». En plus clair, il s’agit de la déclaration qui sert à établir qu’un étranger vivant sur le territoire des États-Unis pendant moins de 183 jours une année donnée n’est pas un résident des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu de l’IRS.

Voici les deux raisons pour lesquelles je l’ai fait.

1re raison - L’IRS l’exige selon ses «General Instructions» jointes au formulaire 8840 et qui, partiellement reproduites ci-dessous, se lisent comme suit :

Who Must File
If you are an alien individual and you meet the closer connection exception to the substantial presence test, you must file Form 8840 with the IRS to establish your claim that you are a nonresident of the United States by reason of that exception.

En simple. Qui doit le remplir. Tout étranger, qui rencontre les exigences nécessaires pour bénéficier du statut de non-résident des États-Unis parce qu’il se trouve être résident de fait d’un autre pays, doit remplir le formulaire 8840 et l’envoyer à l’IRS afin d’établir son statut de non-résident des États-Unis.

Penalty for Not Filing Form 8840
If you do not timely file Form 8840, you will not be eligible to claim the closer
connection exception and may be treated as a U.S. resident. You will not be penalized if you can show by clear and convincing evidence that you took reasonable actions to become aware of the filing requirements and significant steps to comply with those requirements.

En simple. Pénalité pour défaut de remplir et remettre le formulaire 8840. Pour défaut de remettre le formulaire 8840 dûment rempli à temps, l’étranger ne sera pas admissible au statut de non-résident des États-Unis Il pourrait être considéré résident de ce pays et ainsi devoir faire une déclaration de revenus américaine. Vous ne serez pas pénalisé si vous pouvez prouver de façon claire et indiscutable que vous avez entrepris toutes les démarches raisonnables pour vous informer de l’obligation de remettre ce formulaire et que avez posé tous les gestes nécessaires pour vous soumettre à cette exigence.

En plus simple et plus clair encore. En y réfléchissant sérieusement, je crois qu’il me serait impossible de faire cette preuve. Il faut se rappeler que dans le système légal étatsunien c’est souvent à l’accusé de faire la preuve de ce qu'il avance.

Vous trouverez le formulaire 8840 avec les instructions complètes, détaillées dans Internet en cliquant sur le lien qui suit : Form 8840


2e raison - La Canadian Snowbird Association recommande clairement sur son site Internet de remplir le formulaire en question chaque année. Sa recommandation se lit comme suit :

(…) Canadians should pro-actively complete and file a new 8840 form each year with the U.S. Internal Revenue Service. (…)
Traduction libre. Les Canadiens devraient prendre l’initiative (c’est-à-dire ne pas attendre que l’IRS le demande) de remplir un nouveau formulaire 8840 chaque année et l’envoyer à l’IRS des États-Unis.

Vous trouverez les renseignements de la Canadian Snowbird Association sur le formulaire 8840 dans Internet en cliquant sur le lien qui suit: Canadian Snowbird Association

J’ai pesé le pour et le contre. Cinq minutes par année pour remplir un formulaire simple contre une possible demande de l’IRS dans 5, 10 ou 15 ans de prouver que j'ai été non-résident des États-Unis durant une période donnée.

J’ai choisi mon option. À vous maintenant.

12 commentaires:

  1. On rapporte dans le Oyez de février 2007, une conférence du 4 décembre 2006 de M.Robert Boisvert (de Can-Tax USA)qui mentionnait l'importance de remplir le formulaire 8840 pour ceux qui ont des revenus de source américaine. Aucune mention n'est faite dans le court texte quant à l'importance pour ceux qui séjournent aux USA sans y avoir de revenus. Il faut mentionner ici que M. Boisvert travaille dans le domaine des déclarations de revenus et donc n'a sans doute pas insisté sur l'importance de remplir le formulaire qui semble finalement être plus une preuve qu'aucun revenu n'est gagné aux USA. Je ne connais cependant personne à CVE qui a déjà rempli ce formulaire.

    Michel Crête

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  2. Merci Michel pour ce renseignement. Il semble qu'il soit logique de ne pas remplir le 8840 si l'étranger n'a pas de revenu de source américaine. Ceci dit, à la vente d'une propriété aux USA, le gain en capital est taxable, il aura donc revenu de source américaine. D'après ce que je comprends, il y a obligation légale de remplir ce 8840 si l'on passe au moins un certain nombre de jours (à déterminer) aux E-U, mais il semble aussi qu'il n'y ait pas de conséquences négatives à ne pas le faire c'est pourquoi la majorité des Canadiens ne le remplissent pas.Je vais attendre d'autres commentaires avant de me faire une tête sur le sujet. Ce qu'il m'importe vraiment de me voir confirmer c'est s'il y a obligation légale de remplir ce formulaire même si l'étranger n'a pas de revenu de source US.

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  3. Bonjour, içi Lynda Legris. J'ai répondu à ce billet, ainsi qu'au commentaire de Michel Crête, cependant, sur le billet "Conrad Black et le 8840" plutôt que sur celui-çi. Je m'en excuse. Alors si vous voir mes commentaires, vérifiez sur l'autre billet. Merci

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  4. Merci pour les informations.
    j'ai complété le formulaire 8840 et j'aimerais savoir l'adresse ou la poster. merci à l'avance

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    1. Voici L'adresse où poster le fameux formulaire 8840: je l'ai fait moi-même hier.

      Adresse: Department of the Treasury
      Internal Revenue Service Center
      Austin, Texas 73301-0215

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  5. Le guide "Résidents canadiens qui séjournent dans le Sud" publié par l'agence du Revenu du Canada donne plein de détails sur les règles fiscales américaines. En résumé, les revenus mondiaux (pas seulement ceux gagnés aux É-U) d'un étranger peuvent être assujetti à l'impôt américain. En remplissant le formulaire 8840, on exempte ses revenus gagnés en dehors des É-U de l'impôt américain.

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  6. L'adresse pour envoyer le formulaire 8840 :

    Internal Revenue Service Center
    Austin TX 73301-0215
    USA

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  7. Bonjour,

    Je suis citoyenne américaine (de naissance seulement).Je n'ai aucun lien avec les USA,sauf pour des vacances a Wildwood entre 10 et 15 ans passées,une semaine par année seulement.Selon vous est-ce que je devrais remplir ce formulaire?

    Merci de votre réponse,
    Ginette

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  8. Bonjour Ginette, normalement ce formulaire doit être complété et envoyé à l'IRS uniquement si le test de présence substantielle prescrit par l'IRS donne un résultat supérieur à 182 jours. Si vous ne passez qu'une semaine par année aux États Unis, vous n'avez pas à démontrer que vous avez une présence substantielle et que vous devez demander une exemption par le biais du formulaire 8840.

    Michel Carrière

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  9. Je suis propriétaire d'une maison en Floride j'y vais 10 semaine par année est ce importent pour moi de remplir ce formulaire

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  10. Ghislaine Létourneau30 août 2013 13:47

    Je vais en Floride 120 jours par année et ça depuis 3 ans.Qu'est ce que je risque de ne pas remplir le formulaire 8840

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    1. Bonjour,
      Si ton nombre de jours aux usa dépasse 182 calculé de cette façon, la réponse est OUI
      2013 = 120 + 2012 (divisé par 2 ) 120/2 = 60 + 2011 (i/6) 120/6 = 20 total = 200 jours

      a+
      jyrolou

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